PIRATAGE: la chasse est ouverte, take care!

Le Conseil d’État autorise la mise en place de dispositifs qui détecteront, à leur insu, les internautes mettant à disposition des fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer. Au-delà de 50 fichiers partagés toutes les 24h, ils seraient contrôlés.

extrait de l'article de C. Guillemin

Surveillance accrue au-delà de 50 fichiers mis à disposition

Leur proposition initiale prévoyait que la mise à disposition de 50 fichiers musicaux, pendant une période de 24 heures, entraînerait un simple message d'avertissement. Une étape aujourd'hui supprimée.

Au-delà de 50 fichiers, le dispositif passe à un niveau de surveillance supérieur: l'internaute repéré fait l'objet d'un «contrôle renforcé» pendant 15 jours. Au terme de cette période, les internautes ayant gratuitement mis à disposition de tiers entre 500 et 1.000 fichiers musicaux «ont vocation à faire l'objet de poursuites devant le juge civil». Ceux ayant mis à disposition plus de 1.000 fichiers sont «susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales».

La SCPP nous a précisé que les amendes, ou dommages et intérêts, sont de l'ordre de 5.000 euros dans les affaires de piratage musical déjà jugées (hors frais d'avocat). Dans le cas d'une procédure civile, la somme est versée aux sociétés d'auteurs. Elles réclament des dommages et intérêts en général à hauteur de 2 euros par fichier musical. Dans le cas d'une procédure pénale, une amende est payée à l'État. Elle peut atteindre théoriquement 500.000 euros, mais reste donc en pratique 100 fois moins élevée.

Tous les fichiers ne seraient pas surveillés, puisque sera utilisée une base de données de 10.000 titres musicaux sélectionnés par les sociétés d'auteurs dans leur catalogue, et réactualisés par tranche de 10% tous les mois.

Une base de 10.000 titres musicaux

Les opérations de surveillance seront confiées à des agents assermentés exploitant un ou plusieurs logiciels, couplés à la base de données. Ces programmes sont paramétrés pour rechercher les échanges de fichiers réalisés sur quatre principaux réseaux P2P (a priori : eDonkey, Kazaa, BitTorrent et SoulSeek).

Ils se connectent sur un réseau P2P en se présentant comme un utilisateur, et traquent les fichiers musicaux contenus dans la base. Une fois ces fichiers trouvés, ils collectent les adresses IP des internautes les proposant. Un rapport détaillé fournira ensuite les adresses de ceux mettant à disposition des volumes conséquents.

Les premiers chiffres de l'adresse IP permettent de retrouver le FAI, lequel sera contacté pour qu'il transmette l'identité d'un pirate dans le cadre d'une procédure judiciaire, bien entendu.

SOURCE

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Cette nouvelle requête pourrait est semblable à la première, retoquée par la CNIL. Elle prévoit un système de surveillance sur 10 000 fichiers. Il intégrera par exemple les titres les plus populaires de Madonna, Johnny ou l'intégrale des Musclés et évoluera en permanence, au gré des sorties de singles.

"Bande organisée"

Les internautes qui proposeront plus de 50 de ces titres au téléchargement seront automatiquement placés sous surveillance, dans une phase dite de "calibrage/ciblage", pour une période de 15 jours. C'est pendant ces deux semaines que tout se jouera. Si l'internaute sous observation met à disposition plus de 500 fichiers, il se retrouvera devant la justice civile. Concrètement, elle le condamnera à payer des dommages et intérêts. Si, pendant cette phase, il met plus de 1000 fichiers à disposition, les choses se corsent : c'est la justice pénale qui s'occupera de lui. Avec des peines jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros. Et respectivement 5 ans et 500 000 euros si les méfaits sont accomplis en "bande organisée".

Le système suivra les internautes à la trace grâce à leur adresse IP, une séquence de chiffre qui les identifie sur Internet. S'il sont poursuivis, leur fournisseur d'accès devra donner les coordonnées personnelles qui y correspondent.

Contrairement à ce qu'on a pu parfois lire dans la presse, c'est bien les internautes qui mettent à la disposition des autres les fichiers et non ceux qui téléchargent qui seront traqués par le système. La frontière entre les deux peut être ténue car dans la plupart des logiciels de peer-to-peer, dont c'est le principe même, un fichier téléchargé est automatiquement mis à la disposition des autres internautes sauf à modifier ce paramétrage par défaut.

La décision du Conseil d'Etat n'est pas un désaveu total pour la CNIL qui note que l'autorité "a reconnu l'illégalité du procédé d'envoi de messages pédagogiques". Sous cette jolie appellation, se cachaient des messages de menace que souhaitaient envoyer les éditeurs à tous les pirates pris en "flag" par le système, même ceux ayant partagé moins de 50 fichiers. Au mois d'avril, l'envoi de tels messages à des personnes ayant téléchargé illégalement le jeu vidéo Call of Juarez avait déclenché un tollé, y compris parmi les avocats.

extrait de l'article de Olivier LEVARD - le 10/06/2007 - 16h58

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Le Conseil d'État valide la traque automatisée des téléchargements illégaux de musique sur les réseaux peer-to-peer. La plus haute juridiction administrative française vient d'annuler ce mercredi 23 mai une décision de la Cnil (1) datant du 18 octobre 2005. La commission avait alors rejeté la demande de quatre sociétés d'auteurs et de producteurs de musique pour renforcer la lutte contre le piratage par internet.

Ces sociétés souhaitaient mettre en place sur réseaux P2P des dispositifs «permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l'envoi de messages de sensibilisation aux internautes».

Dans sa décision, le Conseil d'État refuse, comme la Cnil, que soient envoyés des messages de sensibilisation aux internautes. Mais, en revanche, il valide la mise en place de systèmes automatisés de surveillance des téléchargements sur réseaux P2P, estimant que ces dispositifs ne sont pas disproportionnés au regard de l'étendue du phénomène du piratage en France.

23 mai 07 rédaction de Znet France (extrait d'article)

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Extrait d'article d'Estelle Dumout
Les internautes pourraient bientôt recevoir des messages de prévention contre le piratage dans leur boîte e-mail. Selon des projets de décret et d'arrêté que s'est procuré le quotidien Les Echos, le gouvernement a déjà planché sur la question. Son objectif: créer une nouvelle obligation pour les fournisseurs d'accès internet (FAI), d'informer leurs clients au sujet de la contrefaçon et du téléchargement d'oeuvres protégées.

Actuellement, les FAI n'ont qu'une seule contrainte: faire apparaître la mention «La piraterie nuit à la création artistique» sur leurs publicités vantant la vitesse de téléchargement permise par le haut débit. Cette obligation date de 2004 et de la Charte que les FAI ont signée avec les ayants droit de la musique. Le gouvernement désire aujourd'hui qu'ils fassent plus, en envoyant au moins deux fois par an, un message de prévention par e-mail, révèlent Les Echos.

Son contenu: il rappellerait que le téléchargement ou la mise à disposition d'oeuvres protégées via internet est interdite. Et mentionnerait les sanctions auxquelles s'exposent les contrevenants: «Cette violation est passible de condamnations civiles et de sanctions pénales.»

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